Registre national des experts judiciaires

Publie le: 26.11.2021

Retour à la liste des actualités. Un arrêté royal AR relatif aux connaissances juridiques, daté du 30 mars , a été publié au Moniteur belge du 27 avril

Haut de page. Texte intégral PDF Signaler ce document. Les experts judiciaires travaillant dans un cadre différent selon qu'ils sont désignés en procédure civile ou pénale, le code opère cette distinction des hypothèses pour un certain nombre de dispositions. Les réponses collectées ont été rassemblées au Service de la politique criminelle afin de préparer un projet de réponse globale, apporté par le Ministre de la Justice à la Chambre le 24 mars Certains parquets souhaitant entretenir des rapports réguliers avec leurs experts, disent privilégier ceux auxquels il est fréquemment recouru, de tels rapports suivis étant impossibles avec cassette feu ouvert prix. Registre national des experts judiciaires.

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Les mesures de la charge du travail 11 Les réformes de la Justice 10 Le changement dans tout son Etat 9 Les services publics et l'espace mondialisé 8 Des services publics désorientés? Hutsebaut, « Rubriek Deskundigenonderzoek » in Pan. Lorsque les parquets, les tribunaux ou les services de police ont une mauvaise expérience avec des experts judiciaires, traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, ils peuvent la transmettre au service du registre national.

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Conditions pour les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés

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La présence sur la liste n'entraîne cependant pas nécessairement une désignation effective.

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